Au sens des conditions générales d’utilisation, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :
CGU désigne les présentes conditions générales d’utilisation applicables aux Services.
Données à Caractère Personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Données de Santé à Caractère Personnel désigne toute Donnée à Caractère Personnel de l’Utilisateur recueillie par un Professionnel de Santé à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social et notamment dans le cadre de l’utilisation des Services.
Identifiant désigne l’identifiant personnel associé au compte de l’Utilisateur ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe délivré à l’Utilisateur par DOCTOLIB puis modifié par l’Utilisateur et permettant à l’Utilisateur de s’identifier afin d’accéder aux Services.
Réglementation sur les données personnelles désigne ensemble le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le Règlement Général sur la Protection des Données ») et la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.
Parties désigne conjointement DOCTOLIB et l’Utilisateur.
Professionnel de santé désigne toute personne ayant souscrit une inscription aux Services proposés par DOCTOLIB et relevant de la liste des professions de santé telle qu’établie par le Code de la santé publique dans sa quatrième partie « Professions de santé ».
Services désigne conjointement le Service d’Annuaire et le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne mis à disposition des Utilisateurs par DOCTOLIB par le biais du Site.
Service d’Annuaire désigne le service gratuit de recherche de Professionnels de Santé mis à disposition des Utilisateurs par DOCTOLIB par le biais du Site.
Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne désigne le Service de prise de rendez-vous en ligne auprès de Professionnels de Santé mis à disposition des Utilisateurs par le biais du Site.
Site désigne le site Internet www.doctolib.fr.
Utilisateur désigne toute personne physique qui utilise le Site et accède aux Services proposés par DOCTOLIB par le biais du Site.
Sauf indications contraires dans les CGU :
Dès lors qu’un mot ou une phrase a un sens défini, toute autre forme de ce mot ou cette phrase a un sens correspondant ;
Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa ;
Une référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code ;
Si une période de temps est spécifiée et remonte à un jour donné ou au jour d’acceptation des CGU cette période de temps doit être calculée comme comprenant ce jour-là.
Les Services de DOCTOLIB sont exploités par DOCTOLIB, SAS au capital de 132.258 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 794 598 813 dont le siège social est situé au 32 rue de Monceau, 75008 PARIS et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR14794598813.
Directeur de la publication : Monsieur Stanislas NIOX-CHATEAU, Président.
Hébergeur des Services : - AZNETWORK, SAS au capital de 345.215 Euros dont le siège social est situé à ALENCON (61000), 40 rue Ampère, immatriculée sous le numéro 423 880 061 R.C.S ALENCON - PICTIME GROUPE/COREYE, Société par Actions Simplifiée au capital de 164.402 euros, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 443 498 571 et dont le siège social est situé à 61 avenue de l’harmonie, 59262 Sainghin-En-Melantois
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder aux Services et les utiliser.
Tout Utilisateur qui accède aux Services proposés par DOCTOLIB s'engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU, complétées, le cas échéant, des CPU. Ces CPU sont notifiées avant l’utilisation des Services aux Utilisateurs pour acceptation expresse et préalable.
Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CGU, il lui est vivement recommandé de ne pas utiliser le Site et les Services.
DOCTOLIB est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne à l’adresse suivante : https://www.doctolib.fr/terms. Il en est de même pour les éventuelles CPU accessibles en ligne à l’adresse des Services. Tout Utilisateur est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation des Services.
L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des CGU des Services qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le Site, ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.
L’Utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs personnes physiques capables de souscrire des obligations conformément au droit français.
L’Utilisateur peut utiliser les Services pour le compte de tiers sur lesquels il dispose de l’autorité parentale ou pour lesquels il est reconnu tuteur ou curateur conformément au droit français.
DOCTOLIB met en place les moyens nécessaires à la bonne marche des Services. DOCTOLIB prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des Services.
L’Utilisateur reconnaît que son utilisation des Services se fait à ses risques et périls. Les Services lui sont fournis « en l’état » et sont accessibles sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. DOCTOLIB s’efforcera cependant de rendre les Services accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de DOCTOLIB et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de DOCTOLIB.
DOCTOLIB ne peut être tenue responsable des perturbations du réseau Internet dues à des cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation et du fait des opérations de maintenance des Services planifiées par DOCTOLIB. DOCTOLIB ne peut également pas être tenue responsable de l’installation et du fonctionnement des terminaux utilisés par l’Utilisateur pour accéder aux Services et non fournis par DOCTOLIB.
Plus généralement, DOCTOLIB ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption des Services quel que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.
Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de la plateforme de DOCTOLIB vers Internet ne sont pas garantis par DOCTOLIB.
L’Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des Services offerts par DOCTOLIB, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électronique et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (câble, ADSL, 3G, 4G etc.) et de son accès internet.
DOCTOLIB ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages indirects subis par l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation des Services. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des Services de DOCTOLIB.
En outre, la responsabilité de DOCTOLIB ne peut pas être recherchée pour des actes réalisés par l’Utilisateur ou un tiers utilisant les Services.
Tout logiciel, téléchargé par l’Utilisateur, ou obtenu de toute autre manière lors de l’utilisation du Service, l’est aux risques et périls de l’Utilisateur.
Le Site offre la possibilité à l’Utilisateur d’utiliser : - Le Service d’Annuaire ; - Le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne. et de recevoir des informations et documents de la part de ses praticiens.
Les Services sont fournis à l’Utilisateur à titre gratuit.
Néanmoins, les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l’accès et l’utilisation des Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés. L’Utilisateur est seul redevable de leurs prix.
Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que le Site renvoie à des prestations de services payantes. Notamment et par exemple, suite à une réservation effectuée par le biais du Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne du Site, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la prestation de santé effectuée par le Professionnel de Santé inscrit sur le Site soit payante. Lorsque DOCTOLIB fournit sur son Site des détails concernant les tarifs des honoraires d’un Professionnel de Santé, ces informations ne sont fournies qu’à titre indicatif et par souci de commodité. En aucun cas DOCTOLIB ne garantit l’exactitude de telles informations.
Le Service d’Annuaire permet à l’Utilisateur de rechercher un Professionnel de Santé conformément à différents critères (géolocalisation, spécialité, langues parlées, homme/femme, etc.) et de consulter la page des Professionnels de Santé ainsi recherchés.
DOCTOLIB ne garantit pas à l’Utilisateur que son annuaire contienne l’ensemble des professionnels de santé exerçant sur le territoire français et plus spécifiquement sur la zone géographique de recherche de l’Utilisateur. En conséquence, il est possible que l’Utilisateur ne trouve pas un professionnel de santé sur le Site en utilisant le Service d’Annuaire.
DOCTOLIB renvoie l’Utilisateur au site des Ordres professionnels compétents s’agissant des professionnels de santé exerçant une profession réglementée et aux sites des syndicats représentatifs des professionnels de santé n’exerçant pas une profession réglementée afin d’obtenir la liste exhaustive de membres de chaque profession concernée.
DOCTOLIB rappelle à l’Utilisateur qu’en aucun cas le Service d’Annuaire ne peut être assimilé, du fait de son absence d’exhaustivité, à un service d’adressage de patients aux Professionnels de Santé.
L’Utilisateur conserve toujours le choix des professionnels de santé qu’ils consultent conformément aux dispositions applicables du Code de la santé publique, aux dispositions déontologiques applicables aux professions réglementées et aux dispositions contraignantes applicables aux professions non réglementées.
L’Utilisateur peut, à tout moment, prendre un rendez-vous en ligne avec un Professionnel de Santé pour une consultation à un horaire indiqué comme disponible par le Professionnel de Santé sur le Portail et que l’Utilisateur aura préalablement identifié au sein du Portail par le biais du Service d’Annuaire.
Chaque rendez-vous est transmis en temps réel au Professionnel de Santé.
L’Utilisateur peut également gérer ses rendez-vous (annulation, modification) et suivre l’historique de ses rendez-vous.
L’Utilisateur autorise le Professionnel de Santé, via DOCTOLIB, et/ou DOCTOLIB à lui envoyer des SMS et e-mails dont l’objet est de lui délivrer des informations au sujet des rendez-vous qu’il a pris sur le Site.
L’Utilisateur autorise également le Professionnel de Santé, via DOCTOLIB, et/ou DOCTOLIB à lui notifier par SMS ou e-mail toute information pratique concernant les Professionnels de Santé qui font partie de la liste « Mon équipe soignante » accessible sur le compte de chaque Utilisateur, ou toute information de santé envoyée par ces mêmes Professionnels de Santé. Tout Professionnel de Santé chez qui l’Utilisateur a pris rendez-vous est automatiquement ajouté à cette liste. L’Utilisateur a la possibilité de modifier sa liste directement depuis son compte.
DOCTOLIB et le Professionnel de Santé déclinent toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie de ses coordonnées par l’Utilisateur rendant impossible l’envoi de tout SMS ou de tout e-mail nécessaire au bon fonctionnement et à la bonne administration du Service de Prise de Rendez-vous en Ligne.
Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation chez l’un des Professionnels de Santé inscrits sur le Site. DOCTOLIB n’est aucunement responsable de l’exactitude des informations qui figurent sur la page de chaque Professionnel de Santé. L’exactitude et la mise à jour de ces données sont sous l’entière responsabilité du Professionnel de Santé.
L’utilisation des Services ne dilue, ne modifie ou n’atténue ni directement, ni indirectement la responsabilité et les obligations des Professionnels de Santé inscrits aux Services vis-à-vis des Utilisateurs. Les Professionnels de Santé exercent leur pratique professionnelle en toute indépendance, selon leurs obligations déontologiques, légales et réglementaires personnelles et sous leur responsabilité exclusive.
DOCTOLIB n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité du Professionnel de Santé consécutivement à l’identification et à la programmation d’un rendez-vous par l’Utilisateur via le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne.
L’Utilisateur s’engage à compléter toutes les Informations nécessaires qui lui sont demandées en vue de la bonne utilisation du Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne.
L’Utilisateur est informé du fait que la programmation d’un rendez-vous via le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne constitue un engagement ferme de sa part, et que toute non présentation à un rendez-vous programmé doit faire l’objet d’une information préalable d’annulation ou de report auprès du Professionnel de Santé concerné. Cette information peut s’effectuer soit via le système d’annulation proposé via le Site, soit par tous moyens de contact du Professionnel de Santé inscrit, au choix de l’Utilisateur. L’utilisateur reconnaît être informé qu’il assume exclusivement les conséquences de sa non-présentation à un rendez-vous vis-à-vis du Professionnel de Santé concerné. L’Utilisateur est également informé que s’il est déclaré absent par un même Professionnel de Santé à trois de ses rendez-vous, il ne lui sera plus possible de prendre rendez-vous en ligne jusqu’à tant que le Professionnel de Santé concerné ne débloque sa possibilité de prise de rendez-vous.
Après demande de création de son compte de l’Utilisateur, DOCTOLIB délivre à l’Utilisateur des Identifiants afin que l’Utilisateur puisse accéder à son compte Utilisateur. Lors de sa demande d’ouverture de son compte Utilisateur, l’Utilisateur fournit des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité comme demandées dans le formulaire internet. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire DOCTOLIB ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique. L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu’il a communiquées initialement.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, DOCTOLIB pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le compte Utilisateur de l’Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.
Le compte Utilisateur comprend notamment ses Identifiants et placés sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l’un des éléments d’identification de l’Utilisateur est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai DOCTOLIB, qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) de l’Identifiant concerné.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses Identifiants, même si l’Utilisateur préenregistre sur son ordinateur, son téléphone mobile ou sur n’importe quel autre type d’équipement son Identifiant, permettant ainsi la connexion automatique aux Services.
Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir du compte Utilisateur d’un Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier. La sauvegarde de la confidentialité des Identifiants de l’Utilisateur relève de l’entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, l’Utilisateur est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session il se déconnecte effectivement des Services, en particulier lorsqu’il accède aux Services à partir d’un ordinateur public.
Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’Utilisateur est tenu d’en avertir DOCTOLIB, sans délai, par message électronique, précisant ses Identifiants, nom, prénoms à l’adresse suivante : julia@doctolib.fr, afin que DOCTOLIB puisse procéder à la réinitialisation du compte Utilisateur.
Chaque Utilisateur peut à tout moment résilier la souscription de son compte Utilisateur en contactant DOCTOLIB par Téléphone au : +33 1 83 355 358 ou par e-mail à : julia@doctolib.fr.
Pour le cas où les Services contiendraient des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet édités par des tiers (ci-après les « Sites Tiers ») sur lesquels DOCTOLIB n'exerce aucune sorte de contrôle, DOCTOLIB n'assume aucune responsabilité quant au contenu des Sites Tiers ou au contenu vers lequel les Sites Tiers peuvent renvoyer. La présence de liens hypertextes vers des Sites Tiers ne saurait signifier que DOCTOLIB approuve de quelque façon que ce soit les contenus des Sites Tiers. DOCTOLIB n'est responsable d'aucune modification ou mise à jour concernant les Sites Tiers. DOCTOLIB n'est pas responsable de la transmission d'informations à partir des Sites Tiers, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci.
Les Services de DOCTOLIB et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de DOCTOLIB. Toutes les marques et tous les logos appartenant à DOCTOLIB ne peuvent pas être utilisés par l’Utilisateur sans le consentement préalable écrit de DOCTOLIB.
En conséquence, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction, diffusion ou représentation, intégrale ou partielle, des Services de DOCTOLIB ou d’un quelconque élément qui les compose est interdite de même que leur altération. A ce titre, il est notamment interdit à l’Utilisateur d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie des Services fournis par DOCTOLIB ou d’un quelconque élément qui les compose, quel qu’en soient le moyen et le support. Aucune stipulation des CGU ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle que ce soit tacitement ou d’une autre façon.
DOCTOLIB invite expressément l’Utilisateur à consulter sa politique relative à la protection des données personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU.
DOCTOLIB invite expressément l’Utilisateur à consulter sa politique relative à la protection des données personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU afin de prendre connaissance de la politique de DOCTOLIB en matière de cookies.
A la demande des autorités judiciaires, DOCTOLIB peut transmettre l’adresse IP de l’Utilisateur, afin que ce dernier soit identifié en coopération avec son fournisseur d’accès à Internet.
Il y a force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur
Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences.
A défaut, si l'empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
Les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre Doctolib et l’Utilisateur sont des écrits d’origine au sens de l’article 1366du Code civil, c’est à dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original. Il convient de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1379 du Code civil.
Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.
Dans le cas où certaines stipulations des CGU seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les parties resteront liées par les autres stipulations des CGU et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.
Les CGU sont soumises à la loi française. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des CGU seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Grande Instance de Paris, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Les présentes Conditions Particulières d’Utilisation (ci-après “CPU”) s’appliquent au Service de Consultation par Video (ou Téléconsultation) proposé par DOCTOLIB. Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation des Services DOCTOLIB. Si tel n’était pas déjà le cas, l’acceptation des présentes CPU emporte acceptation pleine et entière des Conditions Générales d’Utilisation aux Services DOCTOLIB.
Au sens des conditions particulières d’utilisation, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :
Application Mobile désigne l'application DOCTOLIB disponible depuis un smartphone par suite du téléchargement de celle-ci sur un magasin d’applications.
Site Mobile désigne le site internet www.doctolib.fr accessible depuis un smartphone.
CPU désigne les présentes conditions particulières d’utilisation applicables au Service de Consultation par Vidéo également nommé “Service de Téléconsultation”.
Service(s) de Téléconsultation ou Service de Consultation par Vidéo désigne la mise à disposition par DOCTOLIB à l’Utilisateur d’un outil permettant de réaliser une consultation à distance par vidéotransmission avec un Professionnel de santé au travers de l’Application Mobile ou du Site Mobile.
Téléconsultation ou Consultation par Vidéo désigne une consultation à distance entre un Utilisateur et un Professionnel de santé réalisée par vidéotransmission via l’Application Mobile ou le Site Mobile.
Les présentes CPU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder au Service de Téléconsultation et l’utiliser. Tout Utilisateur qui accède au Service de Téléconsultation proposé par DOCTOLIB s'engage à respecter, sans réserve, les présentes CPU. Ces CPU sont notifiées avant l’utilisation du Service aux Utilisateurs pour acceptation expresse et préalable. Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CPU, il ne doit pas utiliser le Service de Téléconsultation. DOCTOLIB est libre de modifier les CPU à tout moment, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne au jour de l’utilisation du Service de Téléconsultation. Tout Utilisateur est donc tenu de se référer à cette version à la date de son utilisation dudit service.
DOCTOLIB ou tout autre tiers n’ont pas accès à la Téléconsultation ou aux données échangées entre l'Utilisateur et les Professionnels de Santé. Elles restent strictement confidentielles. DOCTOLIB invite expressément l’Utilisateur à consulter les dispositions spécifiques de sa politique relative à la protection des données personnelles, applicables à la Téléconsultation, qui fait partie intégrante des présentes CPU.
Afin d’accéder au Service de Téléconsultation et bénéficier d’une Téléconsultation de qualité, l’Utilisateur doit disposer à minima,des équipements suivants: (1) un smartphone suffisamment récent disposant d’une caméra comportant une résolution satisfaisante et (2) une connexion internet (en 4G) avec un débit suffisant. Si tel n’est pas le cas, le Professionnel de Santé pourra mettre un terme à la Téléconsultation et s’il le juge opportun, prélever l’Utilisateur de frais afférents aux actes déjà effectués. DOCTOLIB n’est qu’un intermédiaire entre l’Utilisateur et le Professionnel de santé, leur permettant d’effectuer une consultation à distance par vidéotransmission, l’envoi de documents de manière électronique et le paiement en ligne.
Le Service de Téléconsultation est fourni à l’Utilisateur par DOCTOLIB à titre gratuit. Les équipements (smartphone, connexion internet...) permettant l’accès et l’utilisation des Services de Téléconsultation sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d’accès à Internet) y afférents. Il appartient à l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés avant d’utiliser le Service de Téléconsultation.
L’Utilisateur reconnaît que le Service de Téléconsultation permet de bénéficier d’une prestation de santé payante et il en sera redevable au Professionnel de santé.
Les informations fournies par DOCTOLIB sur les tarifs ou honoraires pratiqués par un Professionnel de Santé le sont à titre indicatif et par souci de commodité. DOCTOLIB ne garantit pas l’exactitude de telles informations. Le prix final de la Téléconsultation peut varier selon le type de consultation effectivement réalisé. Il appartient au Professionnel de santé d'informer le patient du coût de cet acte.
La Téléconsultation n'est pas un service d'urgence. En cas d’urgence, l’Utilisateur doit appeler le 15 ou le 112 ou se diriger vers un service d’urgences.
Le service de Téléconsultation est accessible par l’Utilisateur uniquement après avoir pris rendez-vous en ligne sur le service de DOCTOLIB. La Téléconsultation se fait, pour le patient, exclusivement depuis un smartphone (via l’Application Mobile ou le Site Mobile). Le smartphone doit être équipé d’une caméra.
L’Utilisateur s’engage à compléter toutes les informations nécessaires qui lui sont demandées et indispensables à la bonne utilisation du Service de Téléconsultation. Lors de la prise de rendez-vous pour une Téléconsultation, l’Utilisateur doit notamment renseigner les informations bancaires qui seront nécessaires au paiement de la Téléconsultation. Le système de paiement est externalisé auprès d’un prestataire de services de paiement agréé.
Lors du rendez-vous, l’Utilisateur est invité à se présenter à la Téléconsultation quelques minutes avant celle-ci afin de s’assurer de la qualité de la connexion de l’audio et de la vidéo du smartphone.
Lors de sa connexion en vue de la Téléconsultation, l’Utilisateur est mis en attente par le Professionnel de santé pour une durée laissée à l'appréciation de ce dernier. Le Professionnel de santé active ensuite le démarrage de la Téléconsultation. DOCTOLIB ne saurait être tenu responsable des retards ou annulation des Professionnels de santé.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service de Téléconsultation dans des conditions lui permettant d’assurer la confidentialité et le bon déroulement des échanges avec le Professionnel de Santé. En particulier, l’Utilisateur doit s’assurer de réaliser la Téléconsultation dans un endroit suffisamment lumineux et calme pour permettre une Téléconsultation de qualité.
Le Professionnel de santé est seul juge de la pertinence d’une prise en charge à distance de l’Utilisateur et peut interrompre au besoin la Téléconsultation si les conditions d’une prise en charge à distance ne sont pas réunies. La durée d’une Téléconsultation est laissée à la libre appréciation du Professionnel de Santé. Lors de la Téléconsultation, l’Utilisateur doit se conformer aux instructions précisées par le Professionnel de Santé, pour une prise en charge optimale ou un diagnostic. Les Professionnels de Santé réalisent la Téléconsultation en toute indépendance, suivant les obligations déontologiques et légales qui leur incombent. La Téléconsultation se déroule sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur et du Professionnel de Santé.
L'Utilisateur s'engage à ne pas enregistrer, copier ou diffuser tout contenu ou extrait de contenu en lien avec la Téléconsultation quel qu'en soit le moyen, le support, le procédé ou la finalité. La Téléconsultation n’est enregistrée ni par le Professionnel de Santé, ni par DOCTOLIB ni par tout autre tiers. L'Utilisateur est informé que toute atteinte au droit à l’image, au respect de la vie privé ou au secret professionnel et médical peut faire l’objet de sanctions, y compris pénales.
En cas de dysfonctionnement de quelque nature que ce soit lors de la Téléconsultation, l’Utilisateur doit en informer immédiatement le Professionnel de Santé. L’Utilisateur qui interrompt abusivement la Téléconsultation engage sa responsabilité à l’égard du Professionnel de santé.
A l’issue de la Téléconsultation, à laquelle le Professionnel de Santé met fin, le Professionnel de santé confirme le montant à payer par l’Utilisateur. Selon la situation, le Professionnel de Santé peut décider de revoir à la baisse ou de ne pas faire payer la Téléconsultation.
L’Utilisateur pourra ensuite recevoir dans son espace DOCTOLIB la note d’honoraire correspondante, et le cas échéant, le compte rendu de la téléconsultation et/ou une prescription , en se rendant dans la Rubrique “mes rendez-vous” et en sélectionnant la Téléconsultation réalisée afin de télécharger lesdits documents. L’établissement d’une prescription est à l’appréciation du Professionnel de Santé. La transmission par l'Utilisateur de ces documents contenant des données personnelles de santé à tout tiers se fait sous sa seule responsabilité.
DOCTOLIB décline toute responsabilité en cas de litige, quelle qu’en soit la raison, entre l’Utilisateur et un Professionnel de santé, non directement imputable à DOCTOLIB.
Les incivilités, verbales ou écrites, à l’encontre des Professionnels de Santé téléconsultants peuvent faire l’objet de poursuites et de la suppression du compte DOCTOLIB de l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le service de Téléconsultation depuis le territoire Français. DOCTOLIB ne peut s’assurer de la conformité de son produit et son utilisation au delà de la juridiction française.
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