Cadre légal et transparence

Conformément aux articles L.1453-1 et suivants du Code de la santé publique, les associations lauréates seront invitées à signer une convention encadrant le partenariat avant tout octroi de visibilité.
Pour les associations agréées au titre de l’article L.1114-1 du Code de la santé publique (associations d’usagers du système de santé reconnues par l’ARS ou au niveau national), les avantages consentis feront l’objet d’une déclaration sur le site public Transparence Santé.
Les associations regroupant, en tout ou partie, des professionnels de santé exerçant une profession réglementée sont invitées à le mentionner lors de leur inscription. Un accompagnement spécifique leur sera proposé.